QUELQUES PRECISIONS SUR LES REGLES DEMOCRATIQUES

Mercredi 28 mai 2008 3 28 /05 /Mai /2008 08:56

QUELQUES PRECISIONS SUR LES REGLES DEMOCRATIQUES

Un débat public : qu’est ce que c’est ?

C'est un moment de la démocratie au cours duquel chaque citoyen est invité à donner son avis sur un projet d'équipement d'intérêt national ou local susceptible d'avoir des impacts sociaux, économiques ou environnementaux importants pour les territoires concernés. Le législateur a conçu le débat public comme un temps d'ouverture et de dialogue au cours duquel la population s'informe et s'exprime sur ces projets.

Toutes les réunions sont publiques et ouvertes à tous. Elles sont ouvertes à tous et l'entrée y est libre.

Présence du public lors des séances du Conseil Municipal ou Conseil Communautaire :

L'article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales pose le principe que "les séances des conseils municipaux sont publiques" (le Code et l'article s'applique aux Commuanutés de communes) avec comme d'habitude en droit l'existence d'une l'exception qui est dans le cas présent la suivante : "néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos" ; et une précision supplémentaire : "ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle".

Alors un maire peut-il s'opposer à la présence de certaines personnes parmi le public venu assister à une séance du conseil municipal ? En application de ce principe, les juges administratifs, qui ont été interrogé à ce sujet lors de divers contentieux, ont toujours apporté une réponse en apparence claire : NON. Tout citoyen désireux d'assister à une réunion du conseil municipal ne peut se voir interdire l'accès à la salle de séances.

Mais attention aux nuances. En effet, toute personne peut assister aux séances du conseil municipal si "des places restent disponibles dans l'espace réservé au public" et "si aucun motif d'ordre public ne justifie que le public soit tenu à l'écart".

Le maire doit donc faire en sorte qu'une partie de la salle où siège le conseil municipal soit accessible au public. L'examen du respect de cette obligation se fait au cas par cas ; il faut apprécier "l'état des installations et des ressources locales". Aussi en l'absence de circonstance particulière, un maire ne peut demander que le public demeure dans "un hall contigu à la salle de séance" même si la porte de communication entre ce hall et la salle est maintenue ouverte.

Autre question, un maire peut-il limiter l'accès en instaurant un système d'invitation ? Le juge administratif a rendu à ce sujet des décisions sans ambiguité. Un maire "ne peut réserver l'accès à la salle des séances aux seules personnes porteuses de cartes d'invitation".

A bon entendeur, salut !

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Par Association HURLEVENT - Publié dans : ARTICLES JURIDIQUE
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