UN PETIT RAPPEL JURIDIQUE...

Mardi 10 juin 2008 2 10 /06 /Juin /2008 12:43

UN PETIT RAPPEL JURIDIQUE...

Au sujet du droit d'enregistrer et de retransmettre les débats d'un conseil municipal , d'un conseil communautaire ou d'une réunion publique.

Ce droit est malheureusement souvent remis en cause, en particulier dans les communes ou les communauté de communes, où les conseillers en place n'aiment guère que la publicité de ces séances leur échappe.
Pourtant ce droit a été largement consacré et encadré par la jurisprudence.
Il faut rappeler que l'article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales (CGT) pose le principe du caractère public des séances du conseil municipal (les mêmes règles s'appliquent aux séances du conseil communautaire et aux réunions publiques). Ce droit appartient tant aux personnes qui assistent dans le public à la séance, qu'aux conseillers qui y participent.
Même si la jurisprudence s'était essentiellement prononcée sur l'emploi d'enregistreur audio, en l'absence de réglementation particulière, les caméscopes sont également autorisés (confirmé par un jugement du tribunal administratif d'Orléans).
Ce droit peut donc s'exercer sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L 2121-16 du CGT (police de l'Assemblée), c'est à dire, à condition que la personne qui enregistre par des moyens sonores ou visuels ne trouble pas l'ordre public. Il suffit donc de rester sage dans son coin.
Hélas, peu d'élus connaissent en réalité cette réglementation:
« tout citoyen à le droit d'enregistrer les débats du conseil municipal et de les rediffuser sous forme de podcast. Il n'est pas nécessaire de demander une autorisation ».

Enfin et surtout, a été publiée au Journal Officiel du 12 juillet 2005 la réponse du Ministère de l'Intérieur à cette question. Il n'y a pas d'ambiguïté : une telle interdiction prononcée par un Maire serait illégale.
S'agissant de la retransmission (sur un blog, par exemple), celle-ci est également de droit. Il faudra, néanmoins, veiller aux atteintes éventuelles au droit à l'image des conseillers, soit essentiellement : ne pas porter atteinte à la vie privée des conseillers dont l'image est utilisée. Encore que sur ce plan, le juge civil a admis que le droit à l'information peut justifier une atteinte portée au droit à l'image d'une personne. Mais bon... Dans notre cas des débats du Conseil municipal, les conseillers sont des personnalités publiques qui exercent de surcroît lors d'une réunion publique. Donc, pas de crainte.
Pour la bonne règle, il sera quand même utile de rappeler et mentionner, lors de toute diffusion, que seul le procès verbal adopté par le conseil fait foi de l'authenticité de ses délibérations.

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Par Association HURLEVENT - Publié dans : ARTICLES JURIDIQUE
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