Eolien: annulation d’un permis de construire en raison de risques d’accident

Mardi 1 juillet 2008 2 01 /07 /Juil /2008 21:45

Eolien: annulation d’un permis de construire en raison de risques d’accident

Dans un arrêt du 13 mai 2008, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé un arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 11 août 2003, accordant à une société un permis de construire deux éoliennes d'une hauteur de 120 mètres. En effet, la cour estime que les éoliennes présentent des risques d'accident pour les personnes et les biens environnants.
Par le biais d’un arrêté du 11 août 2003 le préfet de la Haute-Garonne avait accordé à une société un permis de construire deux éoliennes d’une hauteur de 120 mètres. Cet arrêté a été contesté par la commune de Montferrand, qui a présenté une demande d’annulation de l’arrêté auprès du tribunal administratif de Toulouse. Le 23 mars 2006 le tribunal a rejeté la demande. Ainsi, le 19 mai 2006, la commune a demandé à la cour administrative d’appel de Bordeaux d’annuler le jugement du tribunal et l’arrêté préfectoral.

La cour a considéré que la commune de Montferrand avait un intérêt suffisant pour demander l’annulation du permis de construire car elle se trouve à moins d’un kilomètre de distance des deux éoliennes. En outre, les éoliennes se trouvent en situation de co-visibilité avec plusieurs monuments historiques situés dans le bourg.

La cour a rappelé que l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme prévoit qu'un permis de construire peut être refusé ou n'être délivré que sous certains conditions si les constructions projetées sont de nature à porter atteinte à la sécurité publique.

En effet, la cour estime que les éolienne présentent des risques d'accident pour les personnes et les biens notamment en cas de rupture du mât et de détachement de tout ou partie de la pale. Il y aurait également un risque de projection de fragments de pales pouvant aller jusqu'à 500 mètres, distance à laquelle est situé un hameau regroupant plusieurs habitations. Dès lors, la cour considère que "les emplacements retenus pour l'installation des deux éoliennes ne permettent pas, du fait de la proximité avec des constructions et de la topographie des lieux, de satisfaire aux exigences de sécurité publique prescrites par l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme" et annule l’arrêté et le jugement de la cour administrative de Toulouse.

Pour information, une proposition de loi, enregistrée à la présidence du Sénat le 17 mars 2008, tend à rendre obligatoire la consultation préalable des citoyens pour l’implantation d’éoliennes de grande hauteur (plus de 50 mètres). Pour rappel, le Conseil d’Etat a déjà affirmé que l’appréciation de légalité des permis de construire des éoliennes peut être différenciée en fonction des situations.

Source : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 13 mai 2008, n° 06BX01050
Source JDLE : Journal de l'Environnement

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Par Association HURLEVENT - Publié dans : ARTICLES JURIDIQUE
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