LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ARRETE DU 10 JUILLET 2006

Samedi 9 août 2008 6 09 /08 /Août /2008 07:55

LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ARRETE DU 10 JUILLET 2006

Dépèche AFP du 8 aout 2008

Le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les tarifs de rachat de l'électricité éolienne par EDF, ont annoncé vendredi le ministère de l'Ecologie et l'association anti-éolien Vent du bocage.

Cette décision a été justifiée par le fait que le conseil supérieur de l'énergie n'avait pas été consulté à cette occasion, seul le conseil supérieur de l'électricité et du gaz l'ayant été, a indiqué le ministère, précisant qu'un nouvel arrêté sera prochainement publié pour régulariser la situation.

Dès la parution de l'arrêté du 10 juillet 2006, Vent du bocage avait déposé un recours en Conseil d'Etat constatant que les procédures légales n'avaient pas été respectées, a rappelé dans un communiqué Jean-Louis Butré, président de cette association et de la fédération Environnement durable.

La décision du Conseil d'Etat devrait normalement entraîner l'arrêt des contrats de rachat d'électricité par EDF et la suspension du programme de construction des éoliennes, a affirmé Jean-louis Butré.

Le ministère de l'Ecologie a assuré de son côté que les contrats d'obligation d'achat signés avec EDF sur le fondement de l'arrêté du 10 juillet 2006 "ne seront pas remis en cause" et que "les mesures utiles pour les conforter seront prises très rapidement".
Les services du ministère travaillent d'ores et déjà à l'élaboration d'un nouvel arrêté, qui reprendra sur le fond les termes de l'arrêté du 10 juillet 2006, de manière à permettre aux nouveaux projets de bénéficier des mêmes conditions d'achat, a-t-il précisé.

La fédération Environnement durable fait partie du comité d'orientation stratégique présidé par l'ancien chef d'état Valéry Giscard d'Estaing afin d'évaluer les conséquences du choix de l'énergie éolienne en France et en Europe.

L'Association Hurlevent se réjouie de la décision prise par le Conseil d'état.
Nous sommes heureux de constater que la juridiction suprême administrative a bien joué son rôle de régulateur et de censeur dans un pays ou certaines administrations et collectivités territoriales bafouent parfois allègrement les lois et réglements.

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Par Association HURLEVENT - Publié dans : ARTICLES JURIDIQUE
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