L'arrêté du 17 novembre, fixant les conditions d'achat de l'électricité éoliennes est-il illégal ?
Il a été publié au J.O. sans son annexe tarifaire base de tous les contrats signés.
Ce " bug " du Ministère de l'Environnement pourrait friser le ridicule s'il ne s'agissait pas de dizaine de milliards d'euros en jeu pour les français. (voir fin de l'article)

Le Ministre de l'Ecologie a reconduit le tarif inique de rachat de l'électricité éolienne. Ce tarif qui avait été annulé par le Conseil d'Etat : - a été jugé en 2006 anormalement élevé par la Commission de Régulation de l'Electricité - a permis depuis cette date à des promoteurs éoliens de faire fortune - a été critiqué par l'ancien Président de la République Valery Giscard d'Estaing qui n'a pas hésité à parler de " business douteux " profitant de rentes fiscales indues. - a été dénoncé par l'Institut Montaigne. - a été condamné à nouveau par la commission de régulation de l'Energie qui a remis le 30 octobre un avis négatif. Selon la CRE, le surcoût de production lié à l'introduction d'un parc de 17 GW d'éoliennes dans le système électrique français à l'horizon 2015 est estimé "entre 1,7 et 2,1 milliards d'euros par an, en comparaison d'une situation de référence où la production d'électricité serait assurée par des moyens conventionnels". Cette décision immorale obligera EDF à augmenter les tarifs de l'électricité pour les ménages Alors que l'Europe vient d'entériner son paquet climat-énergie, la FED tient à souligner qu'en favorisant très nettement l'éolien industriel pour atteindre 23% d'énergie renouvelable, la France fait une seconde erreur stratégique qui la pénalisera lourdement pour diminuer ses émissions de gaz à effet de serre de 20% d'ici 2020. En effet, la FED alerte une nouvelle fois qu'au delà de 8 GW éoliens installés, le système électrique français émettrait beaucoup plus de CO2 qu'aujourd'hui en raison des centrales thermiques supplémentaires qu'il faudrait obligatoirement activer pour réguler l'intermittence de l'électricité éolienne.

Avis défavorable de le Commission de Régulation de l'Enérgie

LE BUG DU DECRET !

13 décembre 2008: parution au Journal officiel du 13 décembre de l'arrêté du 17 novembre, fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent.
L'arrêté publié samedi dernier a "oublié" de faire figurer en annexe les tarifs auxquels il est expressément fait référence .

Extraits :
Si la demande complète de contrat d'achat a été effectuée en 2006, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté. Pour les demandes complètes de contrat d'achat effectuées en 2007, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté indexés par application du coefficient K défini ci-après. Pour les demandes complètes de contrat d'achat effectuées après le 31 décembre 2007, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient (0,98)n x K, où K est défini ci-après et n est le nombre d'années après 2007 (n = 1 pour 2008)