L'arrêté du 17 novembre, fixant les conditions d'achat de l'électricité éoliennes est-il illégal ?
Il a été publié au J.O. sans son annexe tarifaire base de tous les contrats signés.
Ce " bug " du Ministère de l'Environnement pourrait friser le ridicule s'il ne s'agissait pas de dizaine de milliards d'euros en jeu pour les français. (voir fin de l'article)

Le Ministre de l'Ecologie a reconduit le tarif inique de rachat de l'électricité éolienne. Ce tarif qui avait été annulé par le Conseil d'Etat : - a été jugé en 2006 anormalement élevé par la Commission de Régulation de l'Electricité - a permis depuis cette date à des promoteurs éoliens de faire fortune - a été critiqué par l'ancien Président de la République Valery Giscard d'Estaing qui n'a pas hésité à parler de " business douteux " profitant de rentes fiscales indues. - a été dénoncé par l'Institut Montaigne. - a été condamné à nouveau par la commission de régulation de l'Energie qui a remis le 30 octobre un avis négatif. Selon la CRE, le surcoût de production lié à l'introduction d'un parc de 17 GW d'éoliennes dans le système électrique français à l'horizon 2015 est estimé "entre 1,7 et 2,1 milliards d'euros par an, en comparaison d'une situation de référence où la production d'électricité serait assurée par des moyens conventionnels". Cette décision immorale obligera EDF à augmenter les tarifs de l'électricité pour les ménages Alors que l'Europe vient d'entériner son paquet climat-énergie, la FED tient à souligner qu'en favorisant très nettement l'éolien industriel pour atteindre 23% d'énergie renouvelable, la France fait une seconde erreur stratégique qui la pénalisera lourdement pour diminuer ses émissions de gaz à effet de serre de 20% d'ici 2020. En effet, la FED alerte une nouvelle fois qu'au delà de 8 GW éoliens installés, le système électrique français émettrait beaucoup plus de CO2 qu'aujourd'hui en raison des centrales thermiques supplémentaires qu'il faudrait obligatoirement activer pour réguler l'intermittence de l'électricité éolienne.

Avis défavorable de le Commission de Régulation de l'Enérgie

LE BUG DU DECRET !

13 décembre 2008: parution au Journal officiel du 13 décembre de l'arrêté du 17 novembre, fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent.
L'arrêté publié samedi dernier a "oublié" de faire figurer en annexe les tarifs auxquels il est expressément fait référence .

Extraits :
Si la demande complète de contrat d'achat a été effectuée en 2006, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté. Pour les demandes complètes de contrat d'achat effectuées en 2007, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté indexés par application du coefficient K défini ci-après. Pour les demandes complètes de contrat d'achat effectuées après le 31 décembre 2007, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient (0,98)n x K, où K est défini ci-après et n est le nombre d'années après 2007 (n = 1 pour 2008)

Sur décision du gouvernement et conformément à l'arrêté du 12 août 2008, les tarifs réglementés d'électricité augmentent à compter du 15 août 2008. Cette augmentation s'applique aux sites pour lesquels les clients ont conservé le tarif réglementé. Les clients ayant opté pour le Tarif Réglementé Transitoire d'Ajustement du Marché (TRTAM) sont également concernés. La hausse est en moyenne de 2 % pour les sites au tarif bleu, de 6 % pour les sites au tarif jaune et de 8 % pour les sites au tarif vert.

Elle sera prise en compte pour les consommations postérieures au 14 août 2008 et sera intégrée à la prochaine facture.

Retrouvez sur le site internet lde  EDF les nouveaux barèmes applicables à compter du 15 août 2008.

http://entreprises.edf.fr/accueil/nos-offres-et-services/consulter-nos-tarifs-et-cgv/tarifs-de-lyelectricite-et-du-gaz-naturel-105932.html

PLUS DE CONSOMMATION (climatisation, électroménager...) 
PLUS DE PRODUCTION (Nouvelle EPR, nouvelles centrales thermiques, éoliennes...)
= AUGMMENTATION DES TARIFS
= PLUD DE BENEFICES POUR CERTAINS !

Dans un arrêt du 13 mai 2008, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé un arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 11 août 2003, accordant à une société un permis de construire deux éoliennes d'une hauteur de 120 mètres. En effet, la cour estime que les éoliennes présentent des risques d'accident pour les personnes et les biens environnants.
Par le biais d’un arrêté du 11 août 2003 le préfet de la Haute-Garonne avait accordé à une société un permis de construire deux éoliennes d’une hauteur de 120 mètres. Cet arrêté a été contesté par la commune de Montferrand, qui a présenté une demande d’annulation de l’arrêté auprès du tribunal administratif de Toulouse. Le 23 mars 2006 le tribunal a rejeté la demande. Ainsi, le 19 mai 2006, la commune a demandé à la cour administrative d’appel de Bordeaux d’annuler le jugement du tribunal et l’arrêté préfectoral.

La cour a considéré que la commune de Montferrand avait un intérêt suffisant pour demander l’annulation du permis de construire car elle se trouve à moins d’un kilomètre de distance des deux éoliennes. En outre, les éoliennes se trouvent en situation de co-visibilité avec plusieurs monuments historiques situés dans le bourg.

La cour a rappelé que l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme prévoit qu'un permis de construire peut être refusé ou n'être délivré que sous certains conditions si les constructions projetées sont de nature à porter atteinte à la sécurité publique.

En effet, la cour estime que les éolienne présentent des risques d'accident pour les personnes et les biens notamment en cas de rupture du mât et de détachement de tout ou partie de la pale. Il y aurait également un risque de projection de fragments de pales pouvant aller jusqu'à 500 mètres, distance à laquelle est situé un hameau regroupant plusieurs habitations. Dès lors, la cour considère que "les emplacements retenus pour l'installation des deux éoliennes ne permettent pas, du fait de la proximité avec des constructions et de la topographie des lieux, de satisfaire aux exigences de sécurité publique prescrites par l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme" et annule l’arrêté et le jugement de la cour administrative de Toulouse.

Pour information, une proposition de loi, enregistrée à la présidence du Sénat le 17 mars 2008, tend à rendre obligatoire la consultation préalable des citoyens pour l’implantation d’éoliennes de grande hauteur (plus de 50 mètres). Pour rappel, le Conseil d’Etat a déjà affirmé que l’appréciation de légalité des permis de construire des éoliennes peut être différenciée en fonction des situations.

Source : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 13 mai 2008, n° 06BX01050
Source JDLE :  Journal de l'Environnement

Un débat public : qu’est ce que c’est ?

C'est un moment de la démocratie au cours duquel chaque citoyen est invité à donner son avis sur un projet d'équipement d'intérêt national ou local susceptible d'avoir des impacts sociaux, économiques ou environnementaux importants pour les territoires concernés. Le législateur a conçu le débat public comme un temps d'ouverture et de dialogue au cours duquel la population s'informe et s'exprime sur ces projets.

Toutes les réunions sont publiques et ouvertes à tous.  Elles sont ouvertes à tous et l'entrée y est libre.

Présence du public lors des séances du Conseil Municipal ou Conseil Communautaire :

L'article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales pose le principe que "les séances des conseils municipaux sont publiques" (le Code et l'article s'applique aux Commuanutés de communes) avec comme d'habitude en droit l'existence d'une l'exception qui est dans le cas présent la suivante : "néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos" ; et une précision supplémentaire : "ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle".

Alors un maire peut-il s'opposer à la présence de certaines personnes parmi le public venu assister à une séance du conseil municipal ? En application de ce principe, les juges administratifs, qui ont été interrogé à ce sujet lors de divers contentieux, ont toujours apporté une réponse en apparence claire : NON. Tout citoyen désireux d'assister à une réunion du conseil municipal ne peut se voir interdire l'accès à la salle de séances.

Mais attention aux nuances. En effet, toute personne peut assister aux séances du conseil municipal si "des places restent disponibles dans l'espace réservé au public" et "si aucun motif d'ordre public ne justifie que le public soit tenu à l'écart".

Le maire doit donc faire en sorte qu'une partie de la salle où siège le conseil municipal soit accessible au public. L'examen du respect de cette obligation se fait au cas par cas ; il faut apprécier "l'état des installations et des ressources locales". Aussi en l'absence de circonstance particulière, un maire ne peut demander que le public demeure dans "un hall contigu à la salle de séance" même si la porte de communication entre ce hall et la salle est maintenue ouverte.

Autre question, un maire peut-il limiter l'accès en instaurant un système d'invitation ? Le juge administratif a rendu à ce sujet des décisions sans ambiguité. Un maire "ne peut réserver l'accès à la salle des séances aux seules personnes porteuses de cartes d'invitation".

A bon entendeur, salut !

L'installation des éoliennes de plus de 50 mètres de hauteur pourrait être soumise à consultation du public. C'est l'objectif de la proposition de loi déposée le 17 mars par le sénateur de l'Oise Philippe Marini (UMP), cosignée par plus de 70 sénateurs. «Nous trouvons que la méthode utilisée pour séduire les communes rurales posent problème, juge Philippe Marini. Il ne s'agit pas de ‘sataniser' ou déifier l'éolien, mais il ne faut pas que l'espace rural soit un exutoire des politiques bruxelloises pour faire plaisir aux industriels.»

Jean-Marc Armitano, administrateur du Syndicat des énergies renouvelables (SER), président de la branche éolienne du syndicat - France énergie éoliennes - et président du directoire du groupe Eole-Res, estime qu'il y a «déjà une large consultation avant la construction d'une éolienne». Via le «travail des mairies» tout d'abord, qui informent les habitants; puis «par les porteurs de projet eux-mêmes», à grand renfort de plaquettes et de réunions; s'ajoute à cela une «troisième couche, réglementaire», qui soumet tout projet d'implantation d'éolienne de plus de 50 mètres à une étude d'impact et à une enquête publique. «Il faut s'en tenir au cahier de doléances, c'est la meilleure solution, explique Jean-Marc Armitano. En cas de vote, qui se déplacera? Uniquement les gens qui seront contre le projet.»

Un argument qui ne tient pas, selon le sénateur Philippe Marini: «Les enquêtes publiques ne suffisent plus: qui va voir les enquêteurs? Ceux qui veulent bien, qui lisent les papiers, qui s'informent. Les populations finissent par payer l'installation d'éoliennes, qui finalement n'est pas toujours rose. Je connais de nombreux cas de conseils municipaux qui n'ont pas été réélus à cause de cela. Dans ce contexte, il y a beaucoup de pression sur les petites communes, sur les vieux maires qui ne se rendent pas compte [des nuisances futures]. Ce secteur bénéficie de la complicité de bien des services de l'Etat, notamment préfectoraux, qui ont des objectifs [en matière d'éolien] et veulent être classés dans les tableaux d'honneur».

Mais la branche éoliennes du SER pointe «le caractère contestable, sur un plan juridique, de la consultation préalable à la construction d'une éolienne». Une consultation ne pouvant être organisée que si la collectivité est compétente (1), et l'énergie relevant de la compétence du préfet, une commune ne pourra donc pas organiser de consultation sur ce sujet, relève Jean-Marc Armitano.

Et puis, si une consultation devenait possible pour l'éolien, pourquoi ne pas laisser par exemple la commune de Chèvreville (Manche), qui a boycotté les élections municipales pour protester contre le passage de la ligne THT sur son territoire, organiser une consultation de ses habitants sur ce sujet ? «Dans ce cas, l'enquête a été beaucoup plus large, répond Philippe Marini, et elle concerne des populations et territoires beaucoup plus vastes qu'à l'échelle communale.»

Le SER conteste le caractère «discriminant de cette proposition de loi, alors qu'existe un double enjeu d'approvisionnement énergétique et de réchauffement planétaire: il n'y a aucune consultation de ce type pour d'autres infrastructures. Cette proposition vise à retarder, voire pire, nuire à l'éolien». Le président de France énergie éolienne s'interroge sur la «réelle motivation du sénateur Marini, qui vient de participer au comité d'analyse stratégique de la Fédération environnement durable (FED), organisme de lutte anti-éolienne de notre pays».

«C'est vrai que j'ai aidé au lancement et patronage d'une organisation qui a un langage extrêmement raisonnable, confirme Philippe Marini. Mais le SER est un lobby d'entreprises, ce que je ne lui reproche pas, alors que la FED est une association de bénévoles qui ne sont à la remorque d'aucun lobby industriel. Si une association avec si peu de moyens leur fait peur, il faut croire qu'ils ont des choses à se reprocher.»

La France, qui doit honorer un objectif européen de 23% de renouvelable dans sa consommation d'énergie finale d'ici 2020, compte 1.900 éoliennes pour une capacité de 2.500 mégawatts environ. Elles font, dans leur grande majorité, au moins 50 mètres.

Victor Roux Goeken

LE TEXTE DE LA PROPOSITION DE LOI